STATUTS

Article 1 : Constitution et dénomination
Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association dénommée "Artisans, Commerçants et Services : les Professionnels du Pays de Brumath et environs"- ACSE régie par les Articles 21 à 79 du Code Civil Local, maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi d'introduction de la législation civile française du 01er juin 1924, ainsi que par les présents statuts. Elle sera inscrite au Registre des Associations du Tribunal d'Instance de Brumath.

Article 2 : Objet
L'Association a pour objet : a) De promouvoir les activités commerciales, artisanales et des prestataires de services, b) D'apporter des services utiles à ses adhérents, c) De représenter, et de défendre les intérêts professionnels de ses adhérents, d) D'entreprendre et d'appuyer toute initiative favorable à ses membres et de représenter les professionnels du Pays de Brumath et environs auprès des organismes poursuivant un but analogue e) D'être l'interprète auprès des autorités locales ou compétentes de l'intérêt des professionnels du Pays de Brumath et environs. Ses moyens d'action sont la tenue de réunions de travail et d'assemblées périodiques, l'organisation de manifestations et toutes initiatives pouvant aider à la réalisation de l'objet de l'association. Dans tous les cas, l'association ne poursuit aucun but lucratif, politique ou religieux.

Article 3 : Siège social
Le siège social de l'association est fixé au Pays de Brumath 34, rue de La Wantzenau BP 24 67728 HOERDT Cedex. Il peut-être transféré à tout autre endroit par une décision du Comité de Direction, approuvé par la prochaine Assemblée générale.

Article 4 : Durée
La durée de l'association est illimitée.

Article 5 – Composition
L'association se compose de membres actifs, de membres bienfaiteurs et de membres d'honneur. a) Les membres actifs Sont appelés membres actifs, les membres de l'association qui justifient d'une activité professionnelle en relation avec l'objet de l'association et qui s'acquittent d'une cotisation annuelle. b) Les membres bienfaiteurs Sont appelés membres bienfaiteurs, les membres qui contribuent par tous moyens aux activités de l'association et qui s'acquittent d'une cotisation annuelle. Ils participent avec voix consultative aux Assemblées générales. c) Les membres d'honneur Ce titre peut être décerné par le Comité de Direction aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services importants à l'association. Ils sont dispensés du paiement d'une cotisation et participent avec voix consultative aux Assemblées générales.

Article 6 – Cotisations
Les cotisations dues par les membres, sauf pour les membres d'honneur, sont fixées annuellement par l'Assemblée générale.

Article 7 – Conditions d'adhésion
L'admission des membres est prononcée par le Comité de direction lequel, en cas de refus, doit faire connaître le motif de sa décision. Toute demande d'adhésion devra être formulée par écrit par le demandeur. Chaque membre prend l'engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l'association ainsi que le règlement intérieur.

Article 8 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd : 1°) par décès, 2°) par démission adressée par écrit au Président de l'Association, 3°) par exclusion prononcée en Assemblée générale ordinaire pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l'association, 4°) par radiation prononcée par le Comité de direction pour non-paiement de la cotisation, 5°) par perte de la qualité qui lui permet d'être membre de l'association. Avant l'exclusion ou la radiation, le membre intéressé est appelé, au préalable, à fournir des explications écrites.

Article 9 – Responsabilité des membres
Aucun membre de l'association n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul, le patrimoine de l'association répond de ses engagements.

Article 10 – Comité de direction
L'association est administrée par un Comité de direction comprenant neuf membres au moins et 18 membres au plus. Ils sont élus pour deux ans par l'Assemblée générale et choisis parmi les membres actifs. Leur renouvellement a lieu chaque année par tiers. L'ordre de sortie des premiers membres est déterminé par tirage au sort au cours de la réunion du comité de direction. Ils sont élus au scrutin secret. Les membres sortants sont rééligibles. En cas de vacances (décès, démission, exclusion, etc.) le Comité de direction pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée générale ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Est éligible au Comité de direction toute personne âgée de dix-huit ans au moins au jour de l'élection, membre de l'association depuis plus de six mois et à jour de ses cotisations (sauf la première année). Toutefois, la moitié au moins des sièges du Comité de direction devront être occupés par des membres ayant la majorité légale et jouissant de leurs droits civils et politiques. En outre tous les membres du Bureau devront être obligatoirement choisis parmi les membres élus ayant atteint la majorité légale et jouissant de leurs droits civils et politiques.

Article 11 : Election du Comité de direction
L'Assemblée générale appelée à élire le Comité de direction, est composée de membres âgés de dix-huit ans au moins le jour de l'élection et à jour de leurs cotisations. Le scrutin se fait à bulletin secret. Auront droit de vote les membres actifs présents; le vote par procuration est autorisé avec un maximum d'une procuration par personne présente. Le vote par correspondance n'est pas autorisé

Article 12 : Réunion
Le Comité de direction se réunit chaque fois qu'il est convoqué par écrit par son Président ou sur la demande d'au moins le tiers de ses membres, chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige et au moins quatre fois par an. La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le Comité de direction puisse délibérer valablement. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents et représentés. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante. Seules les questions figurant à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'un vote. Toutes délibérations du Comité de direction sont consignées dans un registre spécial et signées du Président et du Secrétaire.

Article 13 : Exclusion du Comité de direction
Tout membre du Comité de direction qui aura manqué sans excuse trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé conformément aux dispositions de l'Article 10 alinéa 2 des statuts. Par ailleurs, tout membre du Comité de direction qui a fait l'objet d'une mesure d'exclusion de l'association sera remplacé dans les mêmes conditions.

Article 14 : Rémunération
Les fonctions des membres du Comité de direction sont gratuites. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l'accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l'Assemblée générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du Comité de direction.

Article 15 : Pouvoirs
Le Comité de direction est investi d'une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l'association et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées générales. Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l'association et qui ne sont pas réservés à l'Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Il se prononce sur toutes les admissions des membres de l'association et confère les éventuels titres de membre d'honneur. C'est lui également qui prononce la radiation des membres pour non-paiement de la cotisation. Il surveille notamment la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut en cas de faute grave, suspendre les membres du Bureau à la majorité. Il fait ouvrir tous comptes en banque, aux chèques postaux et auprès de tous autres établissements de crédit, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles. Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l'association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet. Il nomme et décide de la rémunération du personnel de l'association. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau ou à certains de ses membres.

Article 16 : Bureau
Le Comité de direction élit chaque année parmi ses membres, un Bureau comprenant : - un Président - deux Vice-présidents - un Secrétaire - deux Secrétaires adjoints - un Trésorier - deux Trésoriers adjoints

Article 17 : Rôle des membres du Bureau
Le Bureau du Comité de Direction est spécialement investi des attributions suivantes : a) Le président dirige les travaux du Comité de direction et assure le fonctionnement de l'Association qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas d'empêchement, il peut déléguer, sur avis du Comité de direction, ses pouvoirs à un autre membre du Comité de direction. b) Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l'envoi des diverses convocations. Il rédige les procès-verbaux des séances tant du Comité de direction que des Assemblées générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet. c) Le Trésorier tient les comptes de l'Association. Il est aidé par tous comptables reconnus nécessaires. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu'en dépenses et rend compte à l'Assemblée annuelle qui statue sur la gestion.

Article 18 : Dispositions communes pour la tenue des Assemblées générales
Les Assemblées se composent de tous les membres de l'Association, âgés de dix-huit ans au moins au jour de l'Assemblée et à jour de leurs cotisations. Les Assemblées se réunissent sur convocation du Président de l'Association ou sur la demande des membres représentant au moins le dixième des membres. Les convocations de l'Assemblée doivent être adressées dans les trois jours du dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze jours suivant l'envoi desdites convocations. Les convocations doivent mentionner obligatoirement l'ordre du jour prévu et fixé par les soins du Comité de direction. Elles sont faites par lettres individuelles adressées aux membres quinze jours au moins à l'avance. Seules seront valables les résolutions prises par l'Assemblée générale sur les points inscrits à son ordre du jour. La présidence de l'Assemblée générale appartient au Président ou, en son absence, à l'un des deux Vice-Présidents ; l'un ou l'autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du Comité de direction. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président et le Secrétaire. Auront droit de vote les membres actifs présents; le vote par procuration est autorisé avec un maximum d'une procuration par personne présente. Le vote par correspondance n'est pas autorisé. Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le Bureau de l'Assemblée.

Article 19 : Assemblée générale ordinaire
Au moins une fois par an, les adhérents sont convoqués en Assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues à l'article 18. L'Assemblée entend les rapports sur la gestion du Comité de direction et notamment sur la situation morale et financière de l'Association. Les réviseurs aux comptes donnent lecture de leur rapport de vérification. L'Assemblée après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l'exercice et délibère sur toutes les autres questions figurant à l'ordre du jour. Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Comité de direction dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 des présents statuts. L'Assemblée générale ordinaire désigne également pour un an les deux réviseurs aux comptes qui sont chargés de la vérification annuelle de la gestion du trésorier. Elle fixe aussi les montants des cotisations annuelles à verser par les différentes catégories de membres de l'association. Enfin, elle est seule compétente pour prononcer l'exclusion d'un membre pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l'association. Les décisions de l'Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des membres présents et représentés. Toutes les délibérations sont prises à main levée. Toutefois à la demande du quart au moins des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret. Cependant, pour l'élection des membres du Comité de direction le vote secret est obligatoire en fonction de l'article 11 des statuts.

Article 20 : Assemblée générale extraordinaire
Elle est convoquée dans les conditions prévues à l'article 18 des présents statuts. Pour la validité des décisions, l'Assemblée extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents. L'Assemblée générale extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir modifications à apporter aux présents statuts, dissolution anticipée, etc… Conformément à l'article 33 du Code civil local, les résolutions requièrent la majorité des trois quarts des membres présents et représentés. Les délibérations sont prises à main levée sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret. Toutefois, pour une modification des buts de l'association, il faut l'accord unanime des membres ayant droit de vote ; de plus les membres non présents à l'Assemblée extraordinaire doivent donner obligatoirement leur accord écrit et préalable.

Article 21 : Ressources de l'Association
Les ressources de l'Association se composent : 1) Du produit des cotisations 2) Des contributions bénévoles 3) Des subventions, dons et legs qui pourraient lui être versés 4) Du produit des fêtes et manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu'elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus 5) Toutes autres ressources qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur

Article 22 : Comptabilité
Il est tenu, au jour le jour, une comptabilité selon facturation pour l'enregistrement de toutes les opérations financières. Cette comptabilité sera tenue de préférence en partie double conformément au plan comptable général.

Article 23 – Réviseurs aux comptes
Les comptes tenus par le Trésorier sont vérifiés annuellement par deux réviseurs aux comptes. Ceux-ci sont élus pour un an par l'Assemblée générale ordinaire. Ils sont rééligibles. Ils doivent présenter à l'Assemblée générale ordinaire, appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit de leurs opérations de vérification. Les réviseurs aux comptes ne peuvent exercer aucune fonction au sein du Comité de direction.

Article 24
La dissolution est prononcée à la demande du Comité de direction, par une Assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet. Les conditions de convocation et les modalités de tenue d'une telle Assemblée sont celles prévues à l'article 18 des présents statuts. Pour la validité des décisions, l'Assemble doit comprendre au moins la moitié plus un des membres présents et à jour de cotisations. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Pour être valable, la décision de dissolution requiert l'accord des trois quarts des membres présents. La délibération est prise à main levée sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.

Article 25 – Dévolution des biens
En cas de dissolution, l'Assemblée extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l'association et dont elle déterminera les pouvoirs. L'actif net subsistant sera attribué aux communes ayants des membres actifs, sauf si l'Assemblée en décide autrement en lui donnant une autre destination. Les communes garderont cette fortune jusqu'à la reconstitution d'une nouvelle Association de ce genre à laquelle elles remettront le fonds géré dès que celle-ci aura acquis les droits que confère la personnalité civile. Les communes pourront employer les intérêts de ce fonds dans l'intérêt du commerce local. ce fonds dans l'intérêt du commerce local. En aucun cas, les membres de l'association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'association.

Article 26 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le Comité de direction, qui le fait approuver par l'Assemblée générale ordinaire. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l'association.

Article 27 – Formalités administratives
Le Comité de direction devra déclarer au Registre des associations du Tribunal d'Instance de Brumath les modalités ultérieures désignées ci-dessous : - Le changement du titre de l'association - Le transfert du siège social - Les modalités apportées aux statuts - Les changements survenus au sein du Comité de direction - La dissolution de l'association